La Loi sur le courtage immobilier et ses règlements s’appliquent aussi dans un contexte de location. Le courtier doit remplir ses devoirs de v?(C)rification, d’information et de conseil de la même manière, qu’il soit dans un contexte de location, d’achat ou de vente d’une propri?(C)t?(C). On entend par location r?(C)sidentielle celle qui vise la conclusion d’un bail de logement, ce qui inclut notamment le bail d’une maison, d’un appartement ou d’une chambre. Pour obtenir une liste des frais de la Commission, vous pouvez consulter la brochure de la Commission intitul?(C)e « Frais et droits de Commission de la location immobilière ».
Ainsi, il est impossible pour les propri?(C)taires d’offrir des visites d’appartements pour le moment. Cependant, nous vous encourageons fortement à contacter les propri?(C)taires des appartements qui pourraient vous int?(C)resser pour vous renseigner sur la possibilit?(C) d’une visite virtuelle ou pour demander un rappel une fois ces restrictions lev?(C)es. Des agents de location immobilière et de maintenance placent le service à la clientèle au coeur de leurs priorit?(C)s. Vous pouvez aussi consulter le site mạng internet Éducaloi qui fait ?(C)tat des règles applicables du Code civil du Qu?(C)bec et qui regorge d’informations notamment sur les obligations du locateur et du locataire.
Ce site contient des informations juridiques d'ordre g?(C)n?(C)ral de l'Ontario, au Canada. Il ne saurait être utilis?(C) comme un conseil juridique quant à des problèmes juridiques sp?(C)cifiques. Des sp?(C)cialistes en immobilier et en urbanisme chassent les meilleurs terrains. Des professionnels et des entrepreneurs minutieux construisent avec passion des espaces de vie d’exception. Groupe Evoludev est fier d’offrir aux gens de Lanaudière, des Laurentides et de Montr?(C)al-Est des unit?(C)s locatives contemporaines neuves ou r?(C)centes. Pour de l’information sur un courtier hypoth?(C)caire, veuillez consulter l’AMF.
Vous pouvez aussi utiliser sans frais son outil de recherche en ligne, le Navigateur de Tribunaux d?(C)cisionnels Ontario, pour obtenir des renseignements et des ressources utiles. Apprenez-en davantage sur le taux l?(C)gal d’augmentation des loyers et son calcul, et les exceptions applicables. Lorsque le locateur ou l’acheteur ne s’installe pas dans le logement ni ne l’utilise lui-même. Utilisez notre outil de recherche pour trouver l’espace qui convient à vos besoins. Inscrivez les critères de l'appartement que vous recherchez.
Le tarif ou le pourcentage de la r?(C)tribution des courtiers n’est pas fix?(C) par la Loi sur le courtage immobilier ou par l’OACIQ,
Www.Capitalhabitation.ca ni même par aucune loi, que ce soit pour l’achat, la vente ou la location. En règle g?(C)n?(C)rale, si vous commencez à louer la totalit?(C) ou une partie de votre maison ou de votre immeuble d'habitation, il se produit un changement d'usage. Nous consid?(C)rons alors qu'il y a une ali?(C)nation r?(C)put?(C)e(vente pr?(C)sum?(C)e), et vous pourriez devoir d?(C)clarer un gain en capital dans votre d?(C)claration de revenus.
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